La prestation dépendance

Le 28 novembre 1996 a été adopté par l'Assemblée nationale le projet de loi sur la prestation autonome destinée à rembourser aux personnes âgées dépendantes de plus de soixante ans les frais occasionnés par leur handicap. Adoptée par l'assemblée nationale "la prestation spécifique dépendance" a pour objet d'aider les familles à faire face aux besoins des personnes âgées dépendantes lorsque leurs revenus ne permettent pas de se faire aider. La loi entre en vigueur dès le 1er janvier 1997. - Versée en nature elle répond à des conditions strictes d'âge, de degré de dépendance et de ressources. Elle peut être obtenue dans le cadre du maintien à domicile mais aussi pour les personnes accueillies en institution. Dans ce cas, la prestation est versée directement à l'établissement qui recueille son bénéficiaire. L'évaluation de la dépendance est effectuée à l'entrée en établissement puis périodiquement. Elle détermine ainsi, selon la tarification en vigueur, le montant de la prise en charge dont peut bénéficier la personne âgée. Cette double possibilité élargit le domaine d'action de la prestation mais les conditions en font une mesure beaucoup plus limitée que le projet initial. Le montant de la prestation sera plafonné à 655,53 euros. - En effet, qu'elles vivent à domicile ou en institution, la prestation sera d'un montant maximum de 655,53 euros par mois et versée sous condition de ressources (1172,94 euros nets) comme l'actuelle ACTP ( Allocation pour tierce personne). Cette prestation devrait toucher environ deux cent mille personnes. - Elle sera accordée par décision motivée du maire du président du conseil général qui s'appuiera sur l'avis du maire de la commune de résidence du demandeur. La prestation spécifique dépendance ne sera pas cumulable avec l'aide à domicile ou l'allocation compensatrice accordée aux personnes handicapées. - Le texte reste très flou sur l'évaluation de la dépendance du patient maintenu à domicile. Celle-ci serait effectuée par une équipe médico-sociale et devrait être de la responsabilité du médecin traitant. Il faut attendre les décrets d'applications pour connaître précisément les démarches à effectuer pour l'obtention de cette aide. Une ouverture pour la prise en charge des palliatifs. - L'article 13 du projet de loi précise qu'une part de l'allocation pourra être versée pour des dépenses autres que celles liées à la prestation de personnel, à savoir l'achat de produits liés au handicap et non pris en charge par la sécurité sociale, par exemple les palliatifs pour le nursing et plus particulièrement pour l'incontinence. - L'aide effective reçue par la personne devra être prouvée et le versement de l'allocation sera organisé pour éviter au patient l'avance de frais engagés. Le cas échéant, elle pourra être versée directement au service d'aide à domicile. - Les qualités requises pour apporter l'aide nécessaire aux personnes concernées par l'allocation dépendance ne sont pas définies par le texte. - Les expériences menées dans douze départements depuis 1995 (Grille A.G.G.I.R. : Autonomie Gérontologiques Groupes Iso- Ressources) seront des références pour la mise en place nationale de cette prestation bien qu'elle semble n'être qu'une étape intermédiaire dans une politique plus large de prise en charge de la dépendance nécessitant des investissements financiers inenvisageables actuellement tant par les régions que par l'état. Infirmières : un nouvel enjeu Toutefois cette mesure risque de remettre en cause certaines interventions des infirmières libérales auprès des personnes âgées. Cet élément nouveau bien que concernant qu'un nombre limité de patients devra être pris en compte dans les projets d'évaluation de la dépendance, de suivi et de prise en charge des personnes âgées à domicile en cours d'élaboration par la commission de la nomenclature.

Réf. : Laboratoires P. Hartmann

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